Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'usage de Concordia Mentis (le « Service »), accessible sur concordiamentis.com, en application web (PWA) et via les applications mobiles iOS et Android distribuées respectivement sur l'App Store d'Apple et Google Play. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, consultables sur ce site.

Le Service est édité par CONCORDIA MENTIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 656 522, dont le siège social est situé 6 rue Pelée, 75011 Paris, France (l'« Éditeur »). Contact : contact@concordiamentis.com.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur. L'Éditeur peut faire évoluer les CGU ; en cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés par e-mail à l'adresse associée à leur compte, et la poursuite de l'usage du Service vaut acceptation de la nouvelle version. La date de version figure en tête des présentes.

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La date de naissance est vérifiée à l'inscription ; aucun compte ne peut être créé en-dessous de ce seuil.

L'usage du Service est aujourd'hui entièrement gratuit, pour les particuliers comme pour les professionnels de santé. Si une offre payante devait voir le jour, elle ferait l'objet de conditions dédiées et d'une information préalable ; aucun service utilisé gratuitement ne deviendrait payant sans accord explicite de l'utilisateur.

Le compte est personnel. L'adresse e-mail en est l'identifiant permanent : elle ne peut pas être modifiée après l'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Deux rôles existent, choisis à l'inscription et figés ensuite : utilisateur (espace personnel) et thérapeute (espace soignant). L'inscription en qualité de professionnel de santé est conditionnée à une vérification bloquante auprès de l'Annuaire Santé (ANS) ; se prétendre professionnel de santé sans l'être constitue une usurpation susceptible de poursuites, et entraîne la suspension du compte.

Concordia Mentis est un outil d'accompagnement en santé mentale. Il ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 : il ne pose pas de diagnostic, ne prédit ni ne traite aucune maladie, et les scores ou résultats affichés n'ont pas valeur d'avis médical (voir la clause « Statut réglementaire » des mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes).

Le Service ne remplace ni une consultation, ni un suivi, ni un traitement. En cas d'urgence ou de détresse importante, contactez le 15 (SAMU), le 112 (urgence européenne) ou le 3114 (prévention du suicide).

Le Service met des outils à disposition des professionnels de santé ; il ne fournit pas de soins et ne crée aucune relation de soin. Chaque thérapeute utilise le Service sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le respect de ses obligations déontologiques. La vérification d'identité auprès de l'Annuaire Santé atteste de l'inscription du professionnel à cet annuaire ; elle ne constitue pas une recommandation ni une garantie portant sur les soins dispensés.

Aucune donnée d'un utilisateur n'est visible d'un thérapeute sans une action explicite de partage de la part de l'utilisateur, qui choisit ce qu'il partage et avec qui. L'utilisateur peut mettre fin au lien avec un thérapeute à tout moment. Le détail des traitements de données figure dans la politique de confidentialité.

• utiliser le Service pour un usage personnel, conforme à la loi et aux présentes CGU ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni une qualité professionnelle ;
• ne pas tenter de compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Service (intrusion, extraction massive, contournement des limitations) ;
• maintenir des informations de compte exactes.

Le traitement des données personnelles, dont les données de santé (article 9 RGPD, consentement explicite recueilli à l'inscription), est décrit dans la politique de confidentialité (/privacy) : finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants et droits (accès, export, rectification, suppression). L'ensemble des données est hébergé en France sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé.

Le Service, sa structure, ses interfaces et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service. Les données saisies par l'utilisateur restent les siennes ; il peut les exporter ou les supprimer à tout moment.

L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, fourni en l'état et à titre gratuit. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour sont possibles. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions relatives à la santé prises sans l'avis d'un professionnel qualifié, ni pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes, le tout sans préjudice des dispositions légales impératives.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil ; la suppression entraîne l'effacement de ses données selon les modalités de la politique de confidentialité, et un e-mail de confirmation lui est adressé. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes (notamment usurpation de qualité professionnelle ou atteinte à la sécurité), après information de l'utilisateur sauf urgence.

Lorsque le Service est utilisé via l'application mobile téléchargée sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play, les présentes CGU forment un contrat conclu exclusivement entre l'utilisateur et l'Éditeur (CONCORDIA MENTIS), à l'exclusion d'Apple Inc. et de Google LLC. L'Éditeur — et non Apple ou Google — est seul responsable du Service, de son contenu, de sa maintenance, de son support technique et du traitement de toute réclamation le concernant (responsabilité du fait du produit, conformité légale ou réglementaire, protection du consommateur, atteinte alléguée à des droits de propriété intellectuelle).

La licence concédée à l'utilisateur est limitée à un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application sur tout appareil de marque Apple qu'il possède ou contrôle, dans le respect des Règles d'usage des Conditions générales de l'App Store, ou sur ses appareils Android via Google Play.

Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance relatif à l'application. En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation relève de l'Éditeur.

L'utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par lui comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par une autorité des États-Unis.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur en cours de désignation — coordonnées publiées ici dès l'adhésion]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.